Les obligations légales de débroussaillement incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

 L’obligation légale de débroussaillement s’applique à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier.

Elle concerne :

• toute la parcelle en zone urbaine qu’elle soit bâtie ou non,

• les 50 mètres autour de toute construction ou installation en zone non urbaine.

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

Le débroussaillement :

•  ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;

•  diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;

•  évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;

•  permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;

•  améliore la sécurité des services d'incendie et de secours lors de leur intervention.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.

 Les sanctions :

Un propriétaire qui n’a pas réalisé ses obligations de débroussaillement légales peut se voir mise en demeure par le maire de sa commune de les réaliser. Si la mise en demeure n’est pas respectée, la commune pourra pourvoir d’office aux travaux aux frais du propriétaire. Une amende d’un montant maximal de 30 euros par mètre carré non débroussaillé peut alors être prononcée.

Plus d’informations :

http://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-feu-de-foret/Debroussaillement